La Sociale

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Aujourd'hui fera date. C'est en effet à la mi journée que Manuels Valls indiquera les mesures qu'il compte mettre en œuvre dans les 4 années à venir, s'agissant du Code du Travail, suite à la remise d'un rapport visant à rendre le droit social français plus "souple".
Pour mesurer l'importance de ce qui se joue, il faut rappeler certains points.

 

Tout d'abord, il faut savoir qu'il y a ce qu'on appelle la "hiérarchie des normes". C'est un système qui fait que ce qui relève du droit du travail est soumis au respect de règles. Certaines sont contraignantes pour les autres. Ainsi, les principaux textes relèvent de la Loi. Ils sont votés par le Parlement et sont donc pris en compte dans le Code du Travail par des articles précédés de la lettre L (qui veut dire ... vient d'une Loi).
Second élément ... les Conventions de Branche. Il y en a deux types.
Les accords de branche ordinaires et les accords "étendus".
Toute entreprise a un code (APE) qui permet de la rattacher à un domaine d'activité. Ce code figure sur le bulletin de salaire. Dans le cas d'un accord de branche simple, concernant les entreprises ayant les codes APE X, Y ou Z, le patron peut accepter de mettre en œuvre cette convention dans son entreprise.
Par contre si la convention est "étendue", le patron est obligé d'appliquer la dite convention. C'est par exemple le cas de la Convention Collective de Branche des Télécommunications. Elle est étendue et donc doit obligatoirement être appliquée par toutes les entreprises dont les codes APE sont cités dans la Convention des Télécommunications.
Enfin il y a les accords d'entreprise. Ce sont des accords négociés et signés au niveau de chaque entreprise.
Nous avons donc une sorte de pyramide de "normes", et il y a une hiérarchie. Ce qui prime, c'est la loi. Ensuite l'accord de Branche et enfin l'accord d'entreprise.

Nous arrivons maintenant au nœud du problème.
Le principe FONDAMENTAL du droit social français veut que "ON PEUT TOUJOURS FAIRE MIEUX, MAIS JAMAIS MOINS BIEN QUE CE QU'INDIQUE LA NORME".
Ainsi, le socle de base, c'est à dire le NIVEAU EN DESSOUS DUQUEL IL EST INTERDIT DE DESCENDRE ... c'est le Code du Travail. Il s'impose à tous, puisqu'il vient de la Loi.
Donc une convention de branche peut faire mieux mais pas moins bien que ce que prévoit le code du travail. En effet, il serait totalement inutile de perdre du temps à écrire une convention qui ne dirait rien de plus que ce qu'il y a dans le code du travail. Donc par définition, une convention de branche aura plus "d'avantages" pour les salariés. C'est la négociation qui en détermine le niveau. Certaines sont très favorables, d'autres un peu moins. Mais c'est de toute façon mieux que le Code du Travail.
Il en va de même pour les accords d'entreprise. chacun d'eux ne peut pas faire moins que ce qu'il y a dans la norme supérieure. Mais il peut faire mieux.
S'il n'y a pas de convention étendue dans le domaine d'activité de cette entreprise, elle peut se rattacher volontairement à la Convention simple (si elle existe). Dans ce cas l'accord d'entreprise ne pourra avoir aucune clause inférieure à ce que contient l'accord de Branche de son domaine d'activité.
Et s'il n'y a pas d'accord de Branche, l'accord d'entreprise ne pourra contenir aucune disposition inférieure au Code du Travail.

Alors ... quel est le problème posé aujourd'hui ?

Ce n'est pas un problème, c'est un SÉISME SOCIAL qui est en cause !
Le rapport présenté à Manuel Valls prévoit ni plus ni moins que de remettre en cause tout le système expliqué ci-dessus.
Et comment vont-ils s'y prendre ? Tout simplement en posant le principe du droit à DÉROGER au sacro saint principe de notre droit social "on peut faire mieux, mais on n'a pas le droit de faire moins bien que ce qu'indique la norme supérieure".
On mesure dès lors l'enjeu et on comprend bien de ce fait la jubilation des représentants patronaux qui vont avoir la matérialisation d'un de leurs plus vieux rêves ... en finir avec les "contraintes" du Code du Travail.

Et pour les salariés ... ?

Pour eux, les jours s'annoncent difficiles. En effet puisque le droit à dérogation va porter sur les domaines les plus importants (salaires, contrats, ...) on imagine le désastre qui se profile.
Et encore, certains sous-estiment sans doute l'ampleur des dégâts. Pourquoi ... parce que la grande majorité des salariés travaillent dans des entreprises ayant entre 11 et 50 salariés, sans véritables organisations syndicales. On peut aisément penser que certains patrons vont se faire un plaisir de mettre en place un ou des syndicats "locaux" bien à leur main et signer avec ces derniers de "bons accords d'entreprise" permettant d'aboutir au nom de la compétitivité à un sévère recul social.

Au final ... c'est à une formidable régression sociale qu'il faut nous préparer car la ligne suivie par Valls - Hollande depuis des années ne laisse guère d'illusion sur la possibilité qu'ils refusent cette réforme absolument fondamentale pour les rapports sociaux dans notre pays.
Il n'y aura même plus besoin de recourir aux "travailleurs" détachés (comme le PS l'a fait à La Rochelle) on aura la même chose directement chez nous.
On comprend aussi pourquoi les syndicats sont vent debout contre cette réforme.
L'expression "c'est un tournant historique" est souvent galvaudée mais dans le cas présent elle s'applique totalement à la situation.
Si Manuel Valls donne une suite favorable à ce projet scélérat nous ne sommes pas aux bout de nos peines et on n'a pas fini d'en voir les effets dévastateurs.

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