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L’Union Européenne et les partis

Par Raymond Morvan • Internationale • Samedi 07/04/2007 • 2 commentaires  • Lu 1234 fois • Version imprimable


Le texte de Denis Collin tranche avec de nombreux articles qui n’ont même pas pris la peine de s’informer des conditions précises dans lesquelles l’offensive contre la candidature Schivardi s’est développée.

 

Son affirmation : « Il n’est nul besoin d’être d’accord avec la ligne politique développée par Gérard Schivardi pour être révolté par le procédé et par cette nouvelle mise en cause des droits démocratiques élémentaires. Il n’est nul besoin de soutenir politiquement Gérard Schivardi pour manifester sa solidarité » s’inscrit dans les traditions ouvrières et démocratiques, bien oubliées de certains candidats... qui pourtant s’en réclament dans leurs discours.

 

La question de la démocratie et des libertés politiques et civiles en général est effectivement posée et Denis rappelle à juste titre que « nous vivons sous une constitution contraire à tous les principes républicains »

Je voudrais apporter un éclairage complémentaire en citant le « RÈGLEMENT (CE) N° 2004/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen ».

Ce texte peu connu est d’une grande clarté quant aux exigences de l’union européenne vis-à-vis des partis qu’elle finance dans le cadre du traité de Maastricht (toutes les citations sont en italiques, les caractères gras sont de moi).

Les considérants sont on ne peut plus clairs :

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191, vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1), considérant ce qui suit :

(1)L’article 191 du traité indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union et qu’ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union.

(2)Il convient d’établir un certain nombre de règles de base, sous forme de statut, pour les partis politiques au niveau européen, notamment en ce qui concerne leur financement. L’expérience acquise dans l’application du présent règlement devrait montrer dans quelle mesure ce statut devrait, ou non, être complété par d’autres règles.(...)

(3)Afin de pouvoir identifier un « parti politique au niveau européen », il est important de fixer certaines conditions. Il est notamment nécessaire que les partis politiques au niveau européen respectent les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, qui sont repris par les traités et qui ont été reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (...)

(8)Conformément à la déclaration n° 11 relative à l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité de Nice, le financement attribué en vertu du présent règlement ne devrait pas être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national. (..).

Définis comme « facteur d’intégration » au sein de l’UE et sommés de respecter les principes et les traités de l’UE pour bénéficier d’un financement non négligeable (estimé à 8,4 millions d’euros par en en 2003) les partis politiques doivent de plus prendre la forme de partis transnationaux, européens (et non d’une alliance de partis nationaux).

Suit le « RÈGLEMENT » dont voici quelques articles qui confirment les considérants :

Article 2 Définitions

1.Pour bénéficier d’un financement par le budget général de l’Union européenne, un parti politique au niveau européen introduit, chaque année, une demande auprès du Parlement européen.

Le Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois et autorise et gère les crédits correspondants.

2.La première demande est accompagnée des documents suivants :

a)les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3 ;

b) un programme politique qui expose les objectifs du parti politique au niveau européen ; (...°)

Article 6

(...) Les cotisations des partis politiques membres d’un parti politique au niveau européen sont admissibles. Elles ne peuvent pas excéder 40 % du budget annuel de celui-ci.

Article 7 Interdiction de financement

Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget général de l’Union européenne ainsi que par toute autre source ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect d’autres partis politiques et notamment des partis politiques nationaux, ceux-ci demeurant soumis à l’application de leurs réglementations nationales.

Article 8 Nature des dépenses
(...)

6. Le financement des partis politiques au niveau européen en tant qu’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen n’est pas soumis aux dispositions de l’article 113 du règlement financier relatives au caractère dégressif de ce financement.

Article 10 Répartition
(...)

2.Le financement par le budget général de l’Union européenne n’excède pas 75 % du budget d’un parti politique au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique au niveau européen concerné. (...)

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2003. Par le Parlement européen, Le président P. COX et Par le Conseil, Le président G. TREMONTI

En somme, les partis politiques européens , selon l’UE :

Description : - doivent être subordonnés aux traités et principes de l’union européenne, soumis à des vérifications régulières confirmant qu’ils sont bien un « facteur d’intégration » au sein de cette Union.

Description : - peuvent être financés, dans ce cadre, à hauteur de 75%. En tout état de cause les cotisations jugées « admissibles » (ce seul mot, c’est déjà tout un programme !) ne peuvent excéder 40% du budget annuel, ce qui signifie clairement que l’équilibre financier de ces partis dépend de l’UE, que le financement des « partis européens » ne peut en aucune manière reposer sur les seules cotisations des adhérents...

Par conséquent les partis constitués comme partis européens ne sont pas le produit de l’association volontaire de partis nationaux mais des instruments subsidiaires de l’UE qui les finance majoritairement et les soumet à son contrôle régulier, cependant que les partis « nationaux » doivent consacrer dans les assemblées législatives la plupart d e leur temps à traduire les directives de l’Union européenne.

Que la « démocratie politique » soit menacée, tous ces éléments le confirment.

Ils se combinent avec l’offensive contre tous les éléments de la « démocratie sociale », la mise en place de la « nouvelle gouvernance » qui implique l’intégration des organisations ouvrières dans les dispositifs d’accompagnement de l’économie capitaliste et la constitution, en Europe comme à l’échelle internationale, de dispositifs d’aliénation de l’indépendance syndicale, qu’ils s’appellent CES, CSI ou forums « participatifs ».

Raymond Morvan

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Commentaires

Lien croisé par Anonyme le Mardi 09/11/2010 à 13:27

CONSENSUS EUROPÉISTE - M'PEP34 : " Si plus de publicité était donné au fait que la Commission européenne subventionne les partis à condition qu'ils acceptent le « cadre européen » ne serions plus du tout étonnés du consensus européiste. Voir http://la-sociale.viabloga.com/news/l-union-europeenne-et-les-partisExtrait :« En somme, les partis politiques européens , selon l’UE :Description : - doivent être subordonnés aux traités et principes de l’union européenne, soumis à des vérifications régulières confirmant qu’ils sont bien un « facteur d’intégration » au sein de cette Union."


Lien croisé par Anonyme le Dimanche 14/11/2010 à 12:57

A chacun son de Gaulle - La lettre volée, politique, lectures, Europe et humeurs : " Article in-extenso ici : "



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