La Sociale

Au cœur de la révolution sociale régressive impulsée par l’Union Européenne, ce dispositif nous fait basculer dans une société radicalement différente basée non plus sur le contrat, l’égalité et les droits collectifs mais sur le corporatisme, l’équité et l’assistance. Rappelons en les grands principes (malgré le flou qu’entretiennent partis et syndicats sur un sujet explosif).

EQUITE EUROPEENNE

Telle qu’on nous la présente, la sécurité sociale professionnelle consisterait à éviter perte de revenu et de prestations sociales en cas de perte d’emploi.

Ces droits essentiels résultent encore aujourd’hui :

 1 : du contrat de travail avec un employeur (dont la norme est le CDI),

 2 : du principe mutualiste du salaire différé assuré par la solidarité interprofessionnelle.

Ce revenu et ces droits sont déterminés par le poste occupé par le salarié (lequel s’inscrit dans une branche professionnelle), ainsi que par ses qualifications et son ancienneté. Ils sont garantis par une convention collective.

Dans le système proposé, revenu de base et droits sociaux ne sont plus déterminés par le poste mais par le parcours personnel du salarié. Sachons décrypter par quoi la Commission Européenne justifie un tel bouleversement : « Le maintien du modèle de l’emploi au sein du droit du travail serait, compte tenu de l’inéluctable flexibilisation du travail, un encouragement à la dualisation du monde du travail » (comprendre entre « travailleurs protégés » ou CDI et « travailleurs exposés » ou CDD).

Ne doutons pas que c’est par souci de justice sociale que le rapporteur en conclue : « Le statut professionnel doit être redéfini de façon à garantir la continuité d’une trajectoire plutôt que la stabilité des emplois » (1). Et le Conseil d’Orientation pour l’Emploi de rajouter : « Les conventions collectives construites depuis plus d’un siècle ne permettent plus aujourd’hui de protéger véritablement les salariés des risques que les politiques managériales visent à transférer du capital sur le travail. » (2)

Nous avons là, en trois phrases technocratiques, l’essentiel du fond et de la forme de la sécurité sociale professionnelle. Il y est dit que le travail étant devenu la première variable d’ajustement du système économique, le droit ne doit plus s’adosser sur les emplois (c.a.d. les postes de travail définis par les conventions collectives) mais sur les « trajectoires » individuelles. Cela au nom de l’équité entre ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas. Ce serait donc bel et bien la fin des droits collectifs qui font la cohésion du monde du travail, le basculement dans une société d’individus atomisés.

DE LA DESINDUSTRIALISATION A LA DEREGLEMENTATION

Dans le rapport d’orientation de son dernier congrès, la CGT fait valoir que ce dispositif serait facteur d’émancipation sociale en rompant le « lien de subordination » avec l’employeur. Cette présentation des choses est significative des orientations actuelles de la confédération et, disons le, spécieuse.

Le contrat de travail traditionnel c’est la reconnaissance mutuelle d’un échange entre salarié et employeur ; échange, certes, à l’avantage de l’employeur de par les conditions historiques mais actant la reconnaissance du salarié comme producteur de la richesse avec sa force de travail et ses qualifications professionnelles et, par là même, comme classe antagoniste reconnue par celui qui l’emploie ; compromis historique arraché par les luttes de l’ère industrielle dont certains, comme Ségolène Royal, nous disent qu’il est mort (3). Dans le cadre de la sécurité sociale professionnelle, le « lien de subordination » est dilué entre employeurs, instances locales et Etat. Ce serait la fin du compromis contractuel qui, aussi insatisfaisant soit-il, acte ce rapport de classe, ce lien direct entre production de richesse et droits sociaux, chaque travailleur sachant qu’il génère lui-même ses droits. Et les théoriciens de la sécurité sociale professionnelle ne manquent d’ailleurs jamais de rappeler que ce système est concomitant d’une remise en cause radicale de tous les régimes sociaux.

AIDE TOI , ...

On peut avoir une idée de ce bouleversement de la protection sociale d’après les pistes indiquées en matière de financement. Société civile et régionalisation en sont les maîtres mots. Dans ce système, revenu de base et droits sociaux ne dépendent plus seulement du salarié et de l’employeur, ils peuvent aussi être pris en charge collectivement par l’Etat, les collectivités territoriales, des associations ou d’autres intervenants. On comprend que le patronat soit intéressé...

En fait, cette intégration de « la société civile » envisagée dans le cadre de « pôles » territoriaux ou « bassins d’emploi », vise à suppléer d’une part à la concentration des organismes sociaux et, d’autre part, à la poursuite de la politique d’exonération de charges sociales au profit des entreprises. D’un côté, on fusionnerait ANPE et UNEDIC, de l’autre les travailleurs gèreraient avec les entreprises locales les fluctuations du marché de l’emploi de leur région. En toute démocratie participative.

Une telle perspective éclaire l’intérêt grandissant des partis politiques pour les associations et le bénévolat (4).

QUELS DROITS POUR QUEL CONTRAT ?

Dans la mesure où on nous explique que le progrès social c’est de ne plus être au travail ou au chômage mais « en activité tout au long de la vie », on voit bien que ce système appelle un nouveau type de contrat. Depuis que Nicolas Sarkozy a repris l’idée du CONTRAT UNIQUE, PS et CGT n’en parlent plus. Ségolène Royal parle d’un « contrat-relais » censé « continuer » le contrat de travail rompu ; le PS évoque une « carte vitale professionnelle » et la CGT « la prorogation du contrat de travail » pendant la recherche d’un nouvel emploi en précisant bien que « la rémunération ne serait plus à la charge de l’employeur » !? (5)... Une interprétation de « l’abolition du salariat » chère à Karl Marx ? Au-delà des variantes, on voit bien qu’il s’agit de la même recette de base : le partage du travail raréfié et des prestations sociales compactées toutes ensemble et encore plus déconnectées de la production (du fait de nouvelles exonérations de charges au nom de la compétitivité mondialisée des entreprises).

Dans un tel cadre, le travailleur privé d’emploi ou en formation n’est plus un ayant-droit de par son travail. Il est amené à devenir redevable d’une manne dont il ne saisit plus l’origine ni la destination précises. La protection sociale n’est plus alors la propriété collective des travailleurs. Le redéploiement de son financement et la fusion de ses caisses la transforment en un fond d’assistance universel. Le projet du PS évoque, d’ailleurs, une « Couverture Professionnelle Universelle »(6).

LE PRIX DU MERITE

Non contents de remettre en cause le principe du salaire différé, PS et UMP s’accordent à conditionner les prestations dans un but que l’on devine.

Nicolas Sarkozy annonce franchement la couleur : « Il ne faut plus de minima sociaux sans contrepartie d’activité. Dans notre société, les devoirs doivent être la contrepartie des droits ». Ségolène Royal n’est pas en reste et, pour le coup, précise : « Personne ne doit être payé à rien faire... Il faut dire clairement qu’en contrepartie de toute ressource, il-y-a un travail, une formation utile ».

Ainsi, contrairement à l’assurance-chômage qui garantit au salarié le droit aux allocations dans le respect de leur usage libre et responsable, la sécurité sociale professionnelle devrait être conditionnée par une « bonne conduite » individuelle dont on voit bien la finalité : l’acceptation par les travailleurs d’ emplois précaires ou (et) sous-qualifés.

LE BONHEUR DES UNS...

Partant du postulat objectiviste que le travail manque, la sécurité sociale professionnelle

1 : décharge les employeurs des responsabilités qui leur avaient été arrachées,

2 : met les travailleurs dans une situation doublement dégradante : se plier à la gestion arbitraire du marché de l’emploi par le patronat et voir leurs « droits » sociaux dépendre de leur plus ou moins grande flexibilité.

La sécurité sociale professionnelle c’est la fin du pacte social républicain bâti sur le contrat de travail et la dissolution de la classe ouvrière en tant que forces productives. Les individus ne sont plus au travail ou au chômage, ils sont « en activité ». Ils ne tirent plus leurs droits sociaux du salaire différé que leur production au profit d’un employeur génère. Ces droits (qui, en fait, n’en sont plus) leurs sont attribués dans la mesure où ils acceptent docilement le parcours chaotique que leur impose un marché ayant tous les droits : nomadisme professionnel perpétuel fait d’emplois différents, d’employeurs différents, de lieux de travail différents et de formations à répétition. Cela pour permettre aux entreprises « l’agilité » exigée par la mondialisation, comme l’explique Ségolène Royal.

ORDRE JUSTE ?

« Un nouvel ordre public social » écrit Jean-Christophe Le Duigou. Effectivement, il s’agit bien d’un changement de société au sens le plus profond du terme. Car, au-delà des conséquences économiques immédiates pour les foyers, la sécurité sociale professionnelle rabaisse les individus à un statut d’assisté, de travailleur dépendant, itinérant et corvéable comme l’étaient ceux du XIXème siècle avec leur « carnet ouvrier ». Et, en bonne logique corporatiste, le travailleur est censé participer lui-même à la gestion de son exploitation. C’est la perte de la dignité humaine conquise avec le contrat de travail, le code du travail et les conventions collectives. La Commission Européenne appelle cela : « la sécurité active dans l’incertitude » (7).

Quel citoyen attaché aux valeurs de la République et du mouvement ouvrier peut accepter un tel projet ? N’est-il pas urgent de le démasquer et de le combattre résolument ? Et comment la CGT peut elle présenter comme un nécessaire progrès l’intégration des lois du marché et du sous-emploi par les travailleurs ? Serait-ce le triomphe des valeurs corporatistes du syndicalisme chrétien sur les valeurs socialistes du syndicalisme de classe ? Pierre Delvaux

(1) : Rapport Supiot pour la Commission Européenne.

(2) : de « Travailler à la cohérence des économies de l’emploi et de la sécurité sociale » Rapport de Thierry Lepaon au C.O.E. pour la CGT.

(3) : « Le vieux compromis fordien est mort mais aucun « bon deal » ne l’a encore remplacé ! » Ségolène Royal au journal Les ECHOS du 19.05.06

(4) : Lors du dernier congrès de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives, Claude Malhuret a proposé pour l’UMP de valider le bénévolat pour les droits à la retraite, Ségolène Royal pour le PS de « remplacer les subventions par des contrats d’intérêt général qui devront faire l’objet d’une évaluation par les citoyens » et Marie-George Buffet pour le PC a réclamé une loi-cadre pour « préciser les rapports entre les espaces associatifs et les décisions publiques » (Le Monde du 23-01
 07).

(5) : de « La sécurité sociale professionnelle, une utopie réaliste », document de Jean-Christophe Le Duigou, Secrétaire de la CGT en charge des questions économiques.

(6) : « Nous lancerons une négociation pour aller vers un service public de l’emploi unifié mettant en synergie les différents acteurs de la politique de l’emploi, notamment les régions qui sont l’échelon pertinent pour définir les orientations et les objectifs de la politique de formation » - Projet du PS.

(7) : rapport Supiot pour la Commission Européenne.

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