La Sociale

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L’origine du statut est éclairante à deux titres au moins. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le statut des fonctionnaires se veut un garde-fou démocratique contre les dérives inscrites dans l’histoire de France. Il est en effet issu d’une volonté politique du conseil national de la résistance contre l’attitude d’une partie de la haute fonction publique, notamment du conseil d’état et de la magistrature, qui durant la période d’occupation s’est soumise aux ordres collaborationnistes de Vichy[3]. Ensuite, contrairement à l’idée reçue, les syndicats[4] sont alors opposés au statut au profit de conventions collectives, car ils craignent d’être mis sous domination de l’état. La spécificité du statut impose en effet par voie législative et réglementaire les conditions de rémunération, d’emploi et de promotion des fonctionnaires. Le fonctionnaire, contrairement au fonctionnement théorique du privé, n’est pas dans le cadre d’un contrat révisable, négociable, mais soumis aux aléas du politique qui peut changer la loi. Les avantages de la fonction ne constituent pas pour le fonctionnaire des droits acquis. Le statut des fonctionnaires n’accorde par définition aucun des privilèges si chers au monde de l’entreprise. Derrière les condamnations qui visent les fonctionnaires et leur statut, c’est la fonction publique en tant que telle, les services publics, qui sont visés, c’est en définitive l’état comme outil collectif incarnant la défense du bien commun susceptible d’imposer des contraintes, même de façon mesurée, aux intérêts privés.

La remise en cause du statut des fonctionnaires est aussi une remise en cause directe de nos principes républicains d’où sont issus les fameux « privilèges » si souvent dénoncés. D’abord le principe d’égalité fondé sur la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789[5] qui indique que « tous les citoyens étant égaux… sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ». C’est le concours qui permet à chaque citoyen d’accéder à la fonction publique, et non les accointances, le « piston », le favoritisme, ou tout simplement la « tête du client ». Ensuite le principe d’indépendance du fonctionnaire qui signifie que les fonctionnaires ne sont pas tenus de faire acte d’allégeance au pouvoir en place, mais de « servir avec loyauté ». Ils doivent être protégés des pressions du pouvoir politique, comme des pressions des administrés. C’est pourquoi ils ont la sécurité de l’emploi, les garanties statutaires, le principe de la carrière, la séparation du grade et de l’emploi qui permettent d’assurer cette indépendance. Là encore, point de privilège, mais seulement les conditions indispensables à la fonction. Enfin le principe de responsabilité, lui aussi issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen[6] qui indique que « la société a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration ».

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Ainsi, c’est la force potentielle des six millions de fonctionnaires et travailleurs sous statut des entreprises publiques qui inquiète. Ils représentent plus du quart de la population active et constituent un môle de résistance à la logique dévastatrice d’une économie de marché ouverte régie par la loi de « la concurrence libre et non faussée ». C’est en cela que le statut de fonctionnaire qui unifie encore des millions de salariés au service de l’intérêt général et non des intérêts particuliers est insupportable aux « libéraux » qui font de la concurrence et de la sélection leur obsession. Le statut de la fonction publique doit d’autant plus disparaitre aux yeux des partisans de la déréglementation tous azimuts qu’il constitue un verrou sur la voie du démantèlement de la « république sociale[7] » inscrite dans l’article 1 de notre constitution[8].  En en faisant une cible, ils cherchent en fait une « revanche » sur l’histoire, un retour en arrière qui tire un trait sur les périodes de grandes conquêtes sociales, 1936, les années d’après-guerre, et aussi la période des années 1980 durant lesquelles sous l’impulsion d’Anicet Le Pors, la fonction publique a trouvé un nouveau souffle.

Au lendemain de la victoire de l’union de la Gauche et de l’élection de François Mitterrand à la présidence de la république, les lois de décentralisation dites « lois Deferre » donnent aux collectivités territoriales une série de missions relevant de l’état et entrainent donc un transfert important de fonctionnaires vers les départements[9]. C’est ainsi qu’en réponse à cette situation nouvelle, le statut de 1946 est conforté, étendu, renforcé, en couvrant l’ensemble des agents publics que l’on pouvait considérer comme des fonctionnaires, c'est-à-dire les personnels de l’état, des collectivités territoriales, et des services hospitaliers. La mobilité entre la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale est posée comme une garantie fondamentale. Le droit de grève est inscrit explicitement. Les organisations syndicales sont désignées comme négociatrices auprès des pouvoirs publics et des droits syndicaux sont étendus[10]. C’est aussi cela que les opposants au statut veulent remettre en cause.

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Concernant la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement veut en accentuer « l’individualisation », afin de tenir compte « du mérite, de l’implication, de l’expérience, des résultats », ce qui nécessite une « évaluation » des fonctionnaires sur des critères imposés qui ne correspondent souvent plus à l’intérêt général mais à des impératifs politiques ou économiques qui lui sont étrangers. Comment évaluer le mérite d’un policier ? D’un juge ? D’un enseignant ? Par des statistiques ? Par le nombre de PV ? le nombre d’incarcération ou au contraire de mises en liberté ? Par le pourcentage de reçus au baccalauréat ?  Mais que dire de la mission, des contenus, de l’éthique qui préside normalement à la fonction ?

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De façon générale, la remise en cause du statut à travers « l’individualisation des rémunérations » conduit à transformer les fonctionnaires en « auto-entrepreneurs » obnubilés par le chiffre, par l’obtention de résultats individuels. D’ailleurs, tout logiquement, le chef de l’état préconise la possibilité pour les « nouveaux entrants » dans la fonction publique « de choisir entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ». La « culture du concours » et « la notation » sont critiquées. Enfin il est proposé de donner la possibilité à tous les fonctionnaires de « quitter la fonction publique contre un pécule » et de faciliter « la mobilité dans le secteur privé ». Les notions d’impartialité et d’imperméabilité aux intérêts privés garanties normalement par le statut disparaissent. Le signal est donné avec l’accord de la CFDT, de la CFTC et de l’UNSA d’un déroulement de carrière dans la fonction publique qui s’apparente plus à la gestion de l’emploi qui existe dans le secteur privé qu’à celle qui est régi par l’existence du statut.

Ouvertement, le chef de l’état demande que « les corps » de la fonction publique soient relativisés[11]. Derrière les termes administratifs qui semblent compliqués, il s’agit là d’une attaque directe, explicite, contre le statut des fonctionnaires. En France en effet, la fonction publique d'État, c'est-à-dire l'ensemble des fonctionnaires travaillant dans les administrations et organismes publics à caractère administratif de l'État, est divisée en corps correspondant à des statuts, attributions et grilles de paie précis. Ces corps sont eux-mêmes divisés en grades ou classes. S’il existe de nombreux corps, souvent mis en avant pour expliquer les difficultés de moderniser la fonction publique, seuls quelques dizaines concernent la grande majorité des fonctionnaires[12].  Chaque corps possède un statut particulier qui permet son fonctionnement, chaque statut particulier étant rattaché au statut général de la fonction publique. La relativisation d’abord, la suppression ensuite des différents statuts particuliers aboutirait à l’explosion du statut général et de la fonction publique telle que nous la connaissons et en bénéficions.

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Evidemment, toutes les atteintes au statut détruisent les valeurs intrinsèques de l’engagement des agents publics, leur fonctionnement en réseau et en équipe, et diminuent la confiance dans les fondements de la république.

(…) Avec la diminution des moyens, les citoyens dans leur ensemble sont les premières victimes de l’atteinte au statut de la fonction publique qui en dénature ou en impuissante les missions.

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Ainsi, la remise en cause du statut général de la fonction publique, la fusion des corps et la destruction des statuts particuliers, la réforme générale des politiques publiques annoncent des temps difficiles pour les fonctionnaires bien sûr, mais aussi et surtout pour la collectivité. D’autant que dans cette voie, l’imagination est sans limite… 

Jacques Cotta

Le 8 octobre 2017

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