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La réforme territoriale et la réforme de la taxe professionnelle présentées par le président de la république Nicolas Sarkozy interviennent dans un contexte particulier de crise de la 5^ème république et suscitent une véritable fronde des élus locaux qui ont accueilli au dernier congrès des maires de France le premier ministre sous une bronca. De toute part, les mêmes questions sont posées. Quel est le contenu précis de ces réformes ? Sont-elles seulement le fruit d’une pensée de droite ou la continuité d’une politique qui n’épargne personne depuis plus de 20 ans ? Que faire pour s’y opposer et sur quelle ligne, quelle conséquence une riposte unie pourrait-elle avoir sur le régime lui-même, comment dans ce cadre appréhender les prochaines échéances électorales, les régionales, en relation avec la protestation qui monte et qui aurait tout intérêt à s’unifier ?… Voila quelques sujets que nous voulons aborder, quitte à engager un débat, notamment sur la question électorale, qui dénote avec ce qui se dit ici ou là, y compris sur notre site…

 

A nouveau, le contenu des réformes et l’implication droite gauche

Nous avons déjà traité sur notre site le contenu des réformes que le président de la République et son gouvernement veulent imposer à la hussarde. Sans revenir donc dans le détail, (il suffira de se reporter à l’article : « la-sociale.viabloga.com/news/la-reforme-territoriale-de-nicolas-sarkozy-etat-minimum-services-publics-reduits-union-europeenne-et-coup-d-etat-a-froid»), il est utile d’en rappeler le sens général :

-> Derrière ces réformes se profile de fait la fin des départements et pour certaines, la mort des communes.  Tout y concourt en effet : fin de la compétence générale, regroupement départements régions, volonté de coller à l’Europe des régions avec la constitution des agglomérations, fin du financement en éliminant la «taxe professionnelle », principale source de revenu liée à l’établissement des industries locales.

-> Dans le meilleur des cas, les départements, qui n’auront plus aucune latitude pour exercer des choix politiques, perdront leur raison d’être et seront transformés en agences de l’état dont le rôle principal sera la distribution de prestations sociales. Quant aux communes certaines résisteront, mais d’autres disparaitront au profit de grandes intercommunalités construites sous l’autorité des Préfets.

 -> Ces réformes marquent une rupture en affirmant une recentralisation sur une ligne européenne, le sommet décidant de maitriser les finances, et de dicter ses choix sur tout le territoire dans les moindres détails. Une des conséquences immédiates pour les citoyens sera la distension des rapports avec les élus locaux, donc l’impossibilité de trouver un interlocuteur compétent sur les questions d’intérêt général.

-> Mais ces réformes expriment aussi une logique poussée jusqu’au bout. Elles ont pour but officiel « la chasse aux déficits », c'est-à-dire « aux services publics et à la fonction publique territoriale ». Elles s’inscrivent dans la continuité des réformes successives qui visent depuis 1982 le démantèlement de l’état –Réforme Defferre, Rocard, Voynet, Chevènement- ce que souligne d’ailleurs Pierre Mauroy, membre de la commission Balladur qui a mis sur le papier la réforme annoncée. La conséquence pour les citoyens sera double : d’une part la liquidation d’une série de biens collectifs permettant dans les  communes ou les départements la vie commune, d’autre part le transfert des dépenses qu’ils auront à subir. Car ce que les entreprises ne paieront plus, il faudra bien que le contribuable, d’une façon ou d’une autre, le prenne en charge.

-> Logiquement, la réforme électorale qui en découle permet au régime de se donner les moyens de sa politique en se dotant d’un personnel sur mesure. Il est prévu que les conseillers territoriaux seront élus dans les cantons au scrutin majoritaire uninominal à un tour, 20% des sièges étant répartis à la proportionnelle. Une majorité confortable et durable devrait ainsi être assurée au parti présidentiel.

Conclusion provisoire1

Pour toutes ces raisons, ce serait une grossière erreur de considérer qu’il s’agit là d’un sujet technique qui ne concernerait que les spécialistes. Ces réformes concernent au premier titre les citoyens de notre pays. Elle vise au démantèlement de l’Etat républicain, certes imparfait, mais bâti sur les principes d’égalité, de solidarité, de fraternité, de Liberté et de laïcité. C’est la vie qui va changer en profondeur dans toute une série de départements, ou de communes, dont les élus craignent une mort à petit feu…

La crise du régime

Ce n’est pas dans n’importe quel contexte que le président de la république décide d’affronter le pays sur ces questions fondamentales. Sans craindre de se tromper, nous pouvons considérer que ces réformes constituent un tournant pour le pouvoir et le régime.

Nicolas Sarkozy décide en effet :

-> d’aller au bout de réformes que ses prédécesseurs avaient commencées et sur lesquelles, concernant la réforme de l’Etat, certains,  le général De Gaulle en tête en 1969, se sont cassés les dents.

-> d’affronter sa propre majorité qui par endroit rechigne, traîne des pieds. Par exemple l’appel des sénateurs opposés à la réforme de la taxe professionnelle n’est pas fortuit. Dans les couloirs du palais du Luxembourg, tous s’accordent pour affirmer que si 23 des leurs guidés par Jean Pierre Raffarin ont pris le risque d’affronter par presse interposée la volonté et l’ire présidentielles[1], c’est uniquement parce qu’ils savent qu’ils s’appuient sur un mécontentement réel, contenu, « prudent », mais profond. Qu’ils rentrent dans le rang n’enlève rien au constat. La surprise vient du fait qu’ils aient osé prendre la parole publiquement pour condamner l’initiative du patron.

-> d’affronter une crise du pouvoir que nul ne parvient plus à contenir. Les ministres et secrétaires d’état s’écharpent sur les grandes questions comme sur les questions mineures. La majorité aux ordres ne parvient plus à cacher son embarras. Ainsi, c’est l’exercice autocratique du pouvoir qui est mis en exergue. Jusqu’au népotisme révélé dans l’affaire qui lie le président et un de ses fils à la défense, avec l’EPAD. Ou le favoritisme qui voit surgir un autre des fils présidentiels, le rappeur cette fois, et son papa, pour une sinistre histoire de subvention refusée par une société de droits d’auteurs. Pour la prise de décisions, le désordre est également visible. Il s’avère que la garde rapprochée élyséenne de conseillers du prince a un pouvoir plus étendu que les ministres qui font souvent office de figurants. Aucune des questions importantes du moment, du « grand emprunt » à l’application de la RGPP, de la réforme scolaire aux sujets en vogue sur l’environnement, n’échappe à la règle. Les interlocuteurs du régime sont d’ailleurs unanimes. Pour les décisions, c’est l’Elysée qui concentre les pouvoirs, de plus en plus en première ligne.

-> d’affronter enfin une crise du régime en tentant de « passer à autre chose » avec ces deux réformes territoriale et de la taxe professionnelle, car le navire prend l’eau de toute part. C’est la 5^ème république qui se craquèle. Du procès Clearstream marqué par l’affrontement Sarkozy-Villepin à la condamnation de Charles Pasqua, l’ancien grognard du régime, dans « l’Angolagate », affaire de vente d’armes à l’Angola dans les années 90, du déballage de ce dernier contre l’ancien président Jacques Chirac et l’ancien Premier Ministre Dominique de Villepin à la mise en examen de Jacques Chirac lui-même dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, fait unique pour un ancien président de la république, c’est bien tout ce qui a été au plus haut niveau de l’état qui aujourd’hui fait la « une » des faits divers.

-> d’aborder la crise du régime en s’engageant dans ce qui ressemble fort à un « coup d’état  à froid ». Il faut en effet revenir brièvement sur la question purement électorale contenue dans sa réforme. Le 15 octobre, le conseil d’état, consulté sur le projet de réforme, a indiqué concernant l’élection de ces fameux « conseillers territoriaux » que « le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage ». Avant de poursuivre : « ce mode de scrutin peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de votes qu’une autre puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu’elle ». En d’autres termes, cela signifie que la plus haute instance de la Nation déclare ce projet de loi illégal, contraire aux principes constitutionnels. Aussi, comme si de rien n’était, le président décide de passer outre et de l’imposer tout de même, mettant sa propre notion de la légalité au dessus de toute autre considération. Dans les travées du congrès des maires de France, la même question revient, qui indique l’état d’esprit général : « Ne serions-nous pas en train d’assister à un coup d’état similaire à celui du 2 décembre 1851… puisqu’il conduirait à museler définitivement les contre-pouvoirs gênants »?

Conclusion provisoire2

Dans ce contexte, il apparait que la seule force du pouvoir réside non dans un ralliement populaire, mais bien dans l’incapacité de toute opposition de présenter une alternative politique minimale. C’est dans ce contexte que les échéances à venir peuvent être abordées.

Les élections régionales de Mars.

La question électorale telle qu’elle est abordée n’est-elle pas en train d’obscurcir le véritable débat ? La plupart des forces politiques n’a en effet de préoccupation que la constitution de ses listes, ce qui en soi est bien légitime, à condition tout de même de replacer dans les enjeux réels le cadre électoral qui s’annonce.

Des éléments qui précèdent, il ressort deux faits qui devraient bien être incontournables dans les échéances à venir :

-> Concernant le contenu politique : les élections régionales vont intervenir dans les premiers mois d’application des réformes voulues par le Président de la République. C’est donc le cœur du débat qui devrait permettre aux uns et aux autres de clarifier leurs positions, d’exprimer des perspectives, d’affirmer une vision de la république, des communes, de l’aménagement du territoire, de la démocratie. L’échéance de Mars devrait donc permettre de faire du bulletin de vote l’expression d’un refus de la politique de destruction républicaine qui est en ce moment mise en place.

-> Concernant le contexte: il est évident que le résultat comptera dans la crise du pouvoir. Un résultat qui par défaut permettrait de « sauver les meubles » donnerait un répit important au gouvernement et au régime pour la mise en œuvre de sa politique. A l’inverse, un résultat qui affirmerait une défaite de cette « majorité » sonnerait le glas de la politique anti républicaine et anti sociale préconisée au plus haut niveau de l’état.

Il existe une différence fondamentale entre les dernières élections pour le renouvellement du parlement européen pour lesquelles un part importante de l’électorat opposé au régime a décidé de ne pas se déplacer aux urnes et les élections régionales à venir. Pour les premières, il apparaissait clairement que le vote ne pouvait avoir aucune influence sur la politique suivie. Le peuple français avait déjà voté, le 29 mai 2005 au référendum constitutionnel, et toute tentative n’avait pour but que de gommer, « dépasser », le « Non » majoritaire. Dans ce contexte, aller voter n’avait en effet pas grand sens, sinon médiatique. Là, les choses sont radicalement différentes. Le résultat sur le terrain national des élections régionales pèsera doublement : d’une part pour la politique suivie, d’autre part pour la crise du régime. Une double raison qui devrait pousser les forces d’opposition à permettre au plus grand nombre d’en faire son affaire.

Mais pour autant, s’agit-il d’attendre, de bien voter, et de voir la suite ? Les forces politiques qui briguent les suffrages populaires ne feraient-elles pas mieux de s’interroger sur la meilleure façon de préparer les élections ? Et y a-t-il une autre politique possible que de répondre aujourd’hui, concrètement, à l’action nécessaire pour opposer les exigences républicaines à la politique gouvernementale ? Y-a-t-il d’ailleurs une autre façon sérieuse d’appeler à voter demain que de tracer la voie de la victoire aujourd’hui ?

Conclusion provisoire3

Une réponse électorale qui ferait l’économie d’analyser dans l’immédiat les combats à mener reviendrait à dire « votez pour moi, on fera le reste ». Les français ont déjà fait l’expérience de telles positions et semblent fort judicieusement vaccinés. Dés lors, toute réponse conséquente peut-elle ne pas s’articuler avec les réponses sur le terrain en termes de rapport de forces, pour obtenir des résultats vitaux tout de suite, sans attendre ?

Des urnes… aux armes, citoyens !

Il est difficile de ne pas faire le constat de carence des organisations de gauche qui affichent une énergie remarquable à envisager toutes les « combinazione possibles » sur le terrain des prochaines élections régionales sans faire aucune proposition d’action immédiate sur le terrain du rassemblement pour le retrait des réformes gouvernementales.

-> Carence sur le fond : Est-il possible, satisfaisant, d’aborder la situation en ne partant pas clairement de l’exigence de nombreux maires et conseillers généraux, « le retrait pur et simple de ces réformes » ? Car « s’opposer » en ne partant pas de l’abrogation ne revient-il pas à demander l’aménagement.

Dans la condamnation, tout le monde y va en effet de son couplet. Mais dans quel but ? « Magouille », « contre-réforme », « idée tarée »… Au PS, les qualificatifs vont bon train. Et la secrétaire nationale réclame des compétences fortes pour les régions et départements qui doivent être « autonomes et responsables ».

A la gauche de la gauche, en fait, même son de cloche. Il n’y a que les termes qui changent, mais la démarche est identique. Le NPA avance des propositions.  « Elles sont mises en débat dès à présent, en particulier pour enrichir notre plateforme pour les prochaines élections régionales ». Le PCF préconise « l‘organisation d’un grand débat citoyen dans toutes nos communes et collectivités territoriales ». Et le Parti de Gauche en appelle au référendum et à la résistance.

Il apparait bien qu’en l’absence d’une stratégie claire qui exige le retrait des réformes gouvernementales, chacun semble pris de court, et cherche, dans une formule qui se veut percutante, à occuper le terrain dans le seul but électoral. Toutes les positions reviennent d’ailleurs à la volonté de discuter la réforme, de l’aménager, de la modifier. 

Alors, une fois encore, existe-t-il un aménagement quelconque qui pourrait  rendre ces réformes acceptables ? Une telle position porte en soi les germes de la division et l’incapacité d’apporter une réponse claire aux aspirations des maires, des conseillers généraux, et des citoyens pour la vie dans leur commune.

Comment en effet concevoir l’aménagement de la politique gouvernementale actuelle demain dans les régions dirigées par la gauche ? C’est cela l’enjeu. La liquidation par exemple de la fonction publique territoriale, la réduction, la liquidation ou la privatisation de services publics dans les communes, les départements, les régions, comme cela est le cas nationalement. Cela serait-il aménageable ?

Non seulement l’aménagement des réformes désarme aujourd’hui toute possibilité de réaction et de résistance, mais cela prépare demain de grandes désillusions sur le terrain électoral, si cher aux organisations concernées.

-> Carence sur l’action : quelle valeur accorder aux dénonciations si sur le terrain de l’action les citoyens demeurent démunis, incapables d’exprimer leur volonté avec leurs élus de proximité ? Reprenons par exemple l’appel au référendum. Un appel adressé à qui ? Au président de la république ? Ou à toutes les forces démocratiques ? Quelle initiative est proposée ?

L’importance de l’enjeu devrait pousser aux alliances les plus larges. L’opposition formelle existe dans toutes les formations, notamment à gauche, et parmi des composantes qui regroupent également des élus de droite. Pour sortir de l’opposition incantatoire qui en appelle à résister, ne faudrait-il pas tenter de rassembler sur l’exigence républicaine le plus largement possible pour exiger le retrait de ces réformes ? A moins de se satisfaire, notamment dans ce qui se nomme « la gauche de la gauche », d’un radicalisme de la phrase combiné à une ligne minoritaire de dénonciation, proche en général d’une extrême gauche impuissante.

Existe-t-il en réalité une autre position efficace que celle qui se proposerait l’unité de tous les républicains sur un point et un seul : le retrait des deux réformes du gouvernement de Nicolas Sarkozy ? Et dans ce but, pourquoi donc les forces qui disent réfléchir, réagir, résister, ne réalisent-elles pas l’unité dés maintenant avec les maires et conseillers généraux pour une montée massive à Paris de toute la France pour exprimer la volonté majoritaire du rejet pur et simple des deux réformes gouvernementales ?

Conclusion momentanée…

Les conséquences de la réforme territoriale et de celle concernant la taxe professionnelle permettent de tirer quelques conclusions provisoires : Communes, départements et conditions élémentaires de la démocratie sont aujourd’hui menacées. Le vote n’a plus de valeur que surtout symbolique, respecté lorsqu’il va dans le sens de la volonté présidentielle, refait lorsqu’il s’exprime dans le sens contraire. Réalité connue au niveau européen, en France avec le congrès de Versailles ou en Irlande directement par exemple, cette donnée s’affirme aujourd’hui au sein même de l’assemblée nationale.

Dans ce contexte, le projet de loi sur les collectivités locales détruit les libertés républicaines. Dans toutes les formations, une opposition monte. Même les élus de droite grognent. Ces réformes constituent un tournant dans le quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est ce constat qui doit permettre de définir une position claire, unitaire, sans préalable ni sectarisme sur l’essentiel, liant la réponse concrète sur le terrain à l’échéance électorale.

Il y existe pour les élections régionales un programme commun simplissime : Battre Nicolas Sarkozy pour défendre les collectivités locales, défendre les départements (les sondages montrent que les Français sont très majoritairement départementalistes) et défendre les droits des élus de ne pas être la courroie de transmission du pouvoir central.

A quoi reviendrait tout autre discours sinon à pinailler sur la place d’une virgule et laisser le terrain libre au pouvoir politique ?

N’y a-t-il pas urgence ?

Jacques Cotta

Le dimanche 22 novembre 2009

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