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Avec la loi sur la sécurité intérieure, que deviennent les libertés démocratiques…

… Lorsque Macron creuse le sillon de Sarkozy et Hollande.

Par Jacques Cotta • Actualités • Vendredi 29/09/2017 • 0 commentaires • Lu 2799 fois •

Depuis des mois les responsables politiques de la majorité LREM -socialistes ou LR en tête- tentent de « rassurer » en expliquant que la fin de l’état d’urgence est proche. Les mesures qui définissaient l’état d’urgence devaient donc être supprimées. Avec le projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure », le gouvernement d’Emmanuel Macron et d’Edouard Philippe a « tenu promesse » en faisant entrer l’état d’urgence dans le droit commun et en faisant de « mesures exceptionnelles justifiées par les circonstances » des mesures permanentes. C’est donc un état d’urgence permanent que le gouvernement actuel veut mettre en place. Un état d’urgence permanent dont les mesures ont dès le début été dénoncées par nombre d’organisations et associations comme particulièrement liberticides. Le 23 janvier 2016, soit deux mois environ après la promulgation de l’état d’urgence, nous étions -notre site « la sociale » et notre association « devoir de résistance »- à l’initiative d’un grand meeting d’unité rassemblant notamment plus de 1500 personnes à Paris, dont nombre de responsables syndicaux de la CGT, de la CGT-FO, du SM, de la FSU, associatifs avec la FIDH notamment, mais aussi politiques du PG, du PCF, du POID, du NPA, avec la présence de députés verts ou PS « dissidents », pour exiger la levée d’un état d’urgence dont il apparaissait déjà qu’il était plus destiné à réprimer dans le temps manifestants et opposants au régime que des terroristes avertis, aguerris et organisés pour accomplir leurs basses œuvres.

(Voir sur notre site le lien suivant:
http://la-sociale.viabloga.com/news/levee-immediate-de-l-etat-d-urgence-intervention-de-conclusion-du-meeting-du-23-janvier-2016
ou encore
http://la-sociale.viabloga.com/news/interventions-pour-la-levee-de-l-etat-d-urgence )

Sans revenir dans le détail des mesures qui ont défini l’état d’urgence, les principales reprises dans le projet de loi gouvernemental présentent comme caractéristique la mise à l’écart de la justice au profit du ministère de l’intérieur et des préfets qui auront la possibilité de prendre une série de mesures sans intervention du juge censé garantir les droits des citoyens.

"Périmètres de protection" qui permet aux préfets de restreindre la circulation et l’accès des personnes pour de grands évènements culturels et sportifs, "autorisation de fouille de véhicules" et de "palpations"," assignation à résidence" -mesure fortement utilisée contre les manifestants lors de la Cop 21 ou de la loi El Kohmri- "perquisitions administratives" rebaptisée pour le « look » « visites domiciliaires » possibles non pas sur réquisition judiciaire mais sur simple information du juge des libertés et de la détention –une formalité selon les juristes spécialistes de la chose- "saisies donnant accès aux données numériques des ordinateurs ou téléphones portables", "contrôle des déplacements" avec mise à disposition du seul ministère de l’intérieur de bracelets électroniques qui pourraient être placés sur toutes personnes qu’il jugerait suspectes, "renforcement des possibilités de contrôles aux frontières" ou "dans les gares", "possibilité de fermeture de lieux de culte" sans que le juge n’ait à vérifier que les propos qui y sont tenus provoquent discrimination, haine ou violence, "surveillance des communications" notamment entre téléphone portable et antenne relais, "nécessité de fournir identifiants" et "mots de passe de tout compte internet"…

Alors que certaines mesures –les perquisitions notamment- semblent avoir donné quelques minces résultats dans les jours qui ont suivi les attentats, on reconnaît au sein même de l’institution policière que les effets positifs se sont estompés sur le terrain de l’antiterrorisme pour devenir quasiment nuls dans le temps. Ce ne sont donc pas les terroristes qui sont visés dans les faits par la pérennisation de ces mesures….

Le gouvernement aurait voulu calquer "1984" d’Orwell pour aller dans la voie choisie par « Big Brother », il n’aurait pas fait mieux. L’état par exemple aura la possibilité de décider seul par l’entremise des préfets la limitation de déplacement d’un citoyen sur simples soupçons. Amnesty International dans un rapport du 31 mai 2017 n’hésite pas à dénoncer l’usage des mesures concernées pour réprimer « de manière disproportionnée » une série de manifestations. Cette loi s’affirme donc comme un élément de l’arsenal visant à criminaliser le mouvement social, au nom du combat contre le terrorisme.

Les mesures que contient la loi visent plus les organisations, militants, activistes politiques ou syndicalistes que terroristes qui ont compris qu’il ne sert à rien de stocker à domicile des engins de destruction lorsque sans prévenir la police peut entrer, fouiller, et mettre la main sur un arsenal interdit. Ce sont les libertés démocratiques qui sont visées. Et comme hier notre groupe « la sociale-Devoir de résistance » a su prendre ses responsabilités pour construire l’unité pour la défense de la démocratie et des principes républicains qui nous rassemblent, elle saura demain se dresser pour que l’unité se réalise et se mette en travers de toute tentative liberticide.

Jacques Cotta
Le 29 septembre 2017